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 la loi des 100 chevaux

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AuteurMessage
pinot gerard



Messages : 94
Date d'inscription : 18/06/2010

MessageSujet: la loi des 100 chevaux   Sam 28 Fév - 15:25

depuis le decret 84-1065 datant de novembre 1984 toutes les motos immatriculées en France ne peuvent developper une puissance superieure à 100 chevaux.
dans un souci d'harmonisation des reglementations du code de la route et des formalites d'homologation des vehicules au sein de l'union européenne, la France est tenue par l'adoption du reglement 168/2013 au droit communautaire avant le 1 er janvier 2016.
a cette date c'en sera donc fini de cette loi des 100 CV.
cette mesure sera t-elle rétroactive ? le pouvoirs publics ont encore du mal a repondre.
affaire a suivre...
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